§ 1 Champ d’application, autres contrats et annexes
1. Les conditions d’achat suivantes de NORDWEST Handel AG (« NW ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre NW et le fournisseur, maintenant et à l’avenir, concernant la livraison de marchandises, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau ou si NW accepte la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions divergentes du fournisseur.
2. Le fournisseur déclare son accord avec les conditions d’achat de NW par une confirmation de commande ou une livraison sans réserve.
3. Tous les accords entre NW et le fournisseur sont définis dans les contrats d’achat individuels et les présentes conditions générales. Pour certains produits (par exemple les marques propres), d’autres dispositions contractuelles individuelles peuvent s’appliquer.
4. Les « Conditions de livraison pour l’entrepôt de Gießen » en ANNEXE I fait partie intégrante de ces conditions.
§ 2 Commandes et conclusion du contrat
1. Pour être juridiquement contraignantes, les commandes doivent uniquement être passées par écrit (également par fax, e-mail ou transmission électronique de données). Si NW soumet un rapport de transmission, la commande est considérée comme validée.
2. Le fournisseur doit confirmer par écrit chaque commande qu’il souhaite accepter, en précisant les détails de la commande (notamment le prix, la date de livraison, la quantité livrée).
3. Si cela n’est pas fait dans le délai convenu dans l’accord individuel, ou autrement dans les 10 jours calendaires suivant la réception, NW ne sera plus lié par la commande.
§ 3 Conditions de livraison et obligation d’informer
1. La date ou le délai de livraison indiqué par NW dans la commande engage le fournisseur.
2. Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison est de 10 jours ouvrables après réception de la commande par le fournisseur.
3. Si le fournisseur est en retard dans la livraison, NW peut faire valoir les droits légaux. En outre, NW peut exiger une pénalité contractuelle de 1 % de la valeur de la commande par semaine, mais pas plus de 5 % de la valeur de la commande. Ce montant est déduit de tout dommage causé par le retard, que NW peut également réclamer. Le fournisseur est libre de prouver qu’aucun dommage ou seulement un dommage mineur est survenu.
4. Si le fournisseur, malgré le délai de livraison ferme convenu, a dépassé le délai de plus de 5 jours ouvrables, NW peut, sans préjudice d’autres droits, résilier le contrat et se procurer ailleurs les marchandises convenues et / ou demander des dommages-intérêts pour non-exécution. Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée DDP (delivered duty paid, Incoterms 2010) à l’entrepôt NORDWEST Gießen ou à une autre adresse de livraison spécifiée par NW.
§ 4 Conditions particulières pour les marchandises de catalogue
1. NW informe le fournisseur, avant le début d’une période de catalogue, des produits qui sont répertoriés et des quantités prévues par NW. Le fournisseur s’engage à informer immédiatement NW si des retards sont à prévoir.
2. Le fournisseur s’engage à garder en stock les quantités susmentionnées et à les livrer dans les 10 jours ouvrables suivant la commande. Le fournisseur s’engage également à informer NW lorsque 2/3 de ces quantités ont été commandées, afin de donner à NW la possibilité de passer de nouvelles commandes en temps voulu.
3. Si un produit est retiré de la gamme de produits du fournisseur ou est modifié de manière substantielle, NW doit en être informé par écrit à l’avance et en temps utile afin que cela puisse être pris en compte lors de la réalisation du catalogue. Les changements dans la production qui affectent la qualité du produit doivent également être notifiés en temps utile.
§ 5 Livraisons partielles et livraisons excédentaires
Les livraisons partielles ne sont pas prévues, sauf si NW y a expressément consenti. Si des quantités insuffisantes sont constatées, NW est en droit d’exiger qu’elles soient créditées du montant du prix d’achat majoré des frais éventuels, ou de corriger la facture en conséquence et de réduire le paiement. Les livraisons excédentaires non convenues peuvent être retournées par NW aux frais du fournisseur.
§ 6 Droit de retour
NW peut retourner la marchandise livrée dans un délai de deux ans contre un crédit intégral du montant de la facture, si les conditions des paragraphes 12, 13 ne s’appliquent pas. Un retour doit être justifié par une réorganisation du stock, par exemple dans le cadre d’un changement de ligne de produits du fournisseur. Les marchandises retournées doivent être dans leur emballage d’origine, prêtes à la vente. Le droit de retour ne s’applique pas aux marques commerciales de NW ni aux produits fabriqués sur mesure.
§ 7 Emballage et étiquetage
1. Chaque article (unité d’expédition) doit comporter le numéro d’article Nordwest correspondant, le numéro EAN/GTIN et les informations obligatoires prescrites par la loi.
2. Si le fournisseur est responsable du non-étiquetage des marchandises, Nordwest se réserve le droit d’étiqueter les articles par la suite et de facturer au fournisseur les frais supplémentaires.
§ 8 Envoi
1. Les frais d’emballage, de matériel de chargement et de manutention ne seront pas acceptés.
2. En cas de livraisons en provenance de l’étranger, le fournisseur est responsable du respect des dispositions légales et douanières, notamment celles de l’Union européenne, et est responsable de tout dommage causé par le fournisseur du fait du non-respect de ces dispositions.
§ 9 Prix
1. Les prix sont des prix fixes, nets et hors taxes (DDP Incoterms 2010), emballage compris, mais hors taxe sur la valeur ajoutée respective.
2. Les modifications de prix doivent être communiquées par écrit au département NW compétent avec un préavis de six mois.
§ 10 Conditions de paiement
1. Le paiement est effectué après réception complète des marchandises et réception de la facture. Toutes les factures du fournisseur doivent porter le numéro de commande indiqué par NW.
2. Les montants des factures seront réglés conformément aux conditions de paiement négociées séparément. S’il existe un contrat avec un fournisseur de produits chimiques, la réglementation en vigueur dans ce pays s’applique en conséquence. Si aucune condition de paiement n’a été convenue, le paiement sera effectué par NW dans les 22 jours avec un escompte de 3 %.
3. Le début de la période de remise est déterminé par la date de réception de l’envoi ou la date de réception de la facture par NW, si cette dernière est reçue après la marchandise.
§11 Compensation et rétention
Le fournisseur n’est autorisé à compenser ou à faire valoir des droits de rétention que si les demandes reconventionnelles ont été constatées judiciairement ou sont incontestées.
§ 12 Réclamations
1. Les réclamations au sens des § 377 et suivants HGB (code de commerce allemand) sont réputées valables lorsqu’elles sont soulevées dans les 10 jours suivant la livraison complète de la marchandise. En cas de vice caché, NW est tenu de notifier le vice dans les 10 jours suivant sa découverte.
2. Les biens défectueux seront soit retournés au fournisseur par NW aux frais du fournisseur, soit stockés aux frais du fournisseur jusqu’à leur enlèvement dans un délai convenu.
§ 13 Garantie, droits des tiers, responsabilité du fait des produits
1. NW a droit à la garantie légale contre le fournisseur sans restriction, sauf disposition contraire ci-dessous.
2. Le fournisseur est responsable envers NW et ses membres de toutes les conséquences résultant de la violation des droits d’auteur, des brevets, des modèles d’utilité et d’autres dispositions et droits de tiers dont le fournisseur est responsable. Si des réclamations sont faites contre NW ou ses membres sur la base de violations de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété, le fournisseur indemnisera NW ou le membre et s’engage à supporter tous les coûts, dans la mesure où le fournisseur est légalement responsable du défaut qui a causé la responsabilité.
3. Le fournisseur est responsable de la description de la qualité et de l’origine dans la facture. En outre, il garantit que les marchandises livrées sont conformes aux dispositions légales et officielles allemandes et européennes relatives à la vente et à l’utilisation de ces marchandises (par exemple GPSG, DIN, VDE, VDI, TÜV/GS BauPVO, CE, etc.). Sur demande, les certificats requis (par exemple de marchandises pour lesquelles une confirmation est requise pour leur sécurité) sont mis à la disposition de NW.
4. En particulier, le fournisseur doit respecter les dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits et les réglementations correspondantes dans d’autres pays ou dans l’Union européenne, notamment pour attirer l’attention sur les dangers spécifiques de ses produits d’une manière clairement visible pour l’utilisateur final.
5. Si des demandes de dommages-intérêts pour dommages corporels, matériels et/ou financiers sont formulées à l’encontre de NW ou de ses membres en raison d’un défaut du produit, le fournisseur indemnisera NW ou ses membres contre ces demandes, dans la mesure où le fournisseur est légalement responsable du défaut qui a entraîné la responsabilité. Cela s’applique également si le fournisseur/fabricant a tenu compte des suggestions de NW lors de la construction ou de la conception et n’a pas signalé par écrit les risques particuliers encourus.
6. Le fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile produits adéquate.
7. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 36 mois à compter du transfert du risque, sauf convention contraire.
§ 14 Conformité et interdiction des substances
1. Le fournisseur s’engage à respecter le règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006) en ce qui concerne les marchandises livrées à l’entrepôt NW ou aux membres de NW dans le cadre de la livraison directe, y compris pour l’emballage. Le fournisseur est tenu d’enregistrer (ou de pré-enregistrer) lui-même toutes les substances livrées à NW ou de les faire enregistrer (ou pré-enregistrer) par les pré-fournisseurs s’il est soumis à des obligations d’enregistrement au titre de REACH. Si le fournisseur lui-même n’est pas soumis à l’enregistrement au titre du règlement REACH, il doit obliger ses pré-fournisseurs à respecter leurs obligations au titre de REACH.
2. Le fournisseur s’engage à fournir à NW toutes les informations et la documentation requises en vertu du règlement REACH dans les délais prévus par ce dernier ou à transmettre sans délai les informations de son pré-fournisseur à NW.
3. Si une réclamation est faite à l’encontre de NW par des clients, des concurrents ou des autorités pour violation du règlement REACH, qui est imputable à l’un des produits du fournisseur, NW est en droit d’exiger que le fournisseur indemnise NW contre de telles réclamations ou compense NW pour les dommages causés par le manque de conformité REACH.
4. Les obligations susmentionnées s’appliquent en conséquence (à l’exception des obligations d’enregistrement) si le fournisseur est basé dans un pays non membre de l’UE.
5. En outre, le fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la loi sur la commercialisation, la reprise et l’élimination écologique des équipements électriques et électroniques (ElektroG) et à remplir les obligations qui en découlent pour NORDWEST. A cet égard, le fournisseur s’engage notamment à apposer au nom de NORDWEST, sans en facturer les coûts, les marquages d’identification prévus par le § 7 ElektroG sur l’objet du contrat et à s’inscrire auprès de la Stiftung für Elektro-Altgeräte Register (EAR, ou fondation pour le registre des déchets d’équipements électriques). Les produits sont considérés comme défectueux si les obligations d’étiquetage de l’ElektroG n’ont pas été respectées. Dans ce cas, NORDWEST n’est pas obligé d’accepter les marchandises.
6. Le fournisseur doit assurer la reprise, le traitement et l’élimination appropriés de tous les équipements fournis dans le cadre du présent contrat après l’expiration de la période d’utilisation conformément aux dispositions légales de l’ElektroG.
7. Le fournisseur s’engage à reprendre gratuitement tous les emballages de transport et les emballages extérieurs conformément au décret allemand sur les emballages ou à fournir, lors de la conclusion du contrat, la preuve écrite que les emballages utilisés sont sous licence d’un système de reprise des emballages agréé et que les frais d’élimination ont déjà été payés. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation, l’acheteur est en droit de les éliminer aux frais du fournisseur.
8. Le fournisseur garantit le respect de toutes les exigences et interdictions de substances conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’Union européenne (en particulier : règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (CE n° 1005/2009), règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (CE n° 842/2006) et directive relative aux piles et accumulateurs (2006/66/CE)). Le fournisseur assure également que ses produits sont conformes aux valeurs limites actuelles de la directive RoHS (2011/65/UE). Cela s’applique également aux produits qui ne tombent pas dans le champ d’application de la directive. Les seules exceptions à cette règle sont les produits qui ne peuvent manifestement pas être des composants de produits électroniques.
9. Le fournisseur est tenu de respecter toutes les dispositions de la BauPVO (règlement UE 305/2011) et garantit à NW qu’il respectera toutes les obligations d’information, d’étiquetage, de déclaration de performance et de rapport. Le fournisseur doit envoyer à NW toutes les déclarations écrites en langue allemande au plus tard lors de la livraison. À la demande de NW, le fournisseur doit fournir toutes les déclarations et documents nécessaires dans les langues du champ d’application du règlement UE 305/2011 au plus tard lors de la livraison. Ce qui précède s’applique également au respect de toutes les réglementations concernant les matériaux de construction non harmonisés en vertu du règlement UE 305/2011 selon les dispositions nationales.
10. Si l’une des conditions de ce règlement n’est pas respectée, cela sera considéré comme un défaut inhérent au produit.
§ 15 Discrétion
L’existence et tous les détails d’une commande sont traités de manière confidentielle. Le fournisseur et NW obligent également leurs employés à respecter la confidentialité. En cas d’infraction, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts.
§ 16 Responsabilité sociale
Le fournisseur s’engage à respecter les principes éthiques, en particulier les principes du Pacte mondial des Nations unies, les conventions de l’OIT, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, les conventions des Nations unies sur les droits de l’enfant ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises internationales.
§ 17 Droits de propriété industrielle
1. Le fournisseur autorise NORDWEST à utiliser gratuitement et sans restriction les données d’articles, les illustrations, les photos, les données d’images ou les échantillons de photos fournis dans le cadre de la relation commerciale pendant la durée du présent contrat. NORDWEST s’engage à ne pas les utiliser à des fins non commerciales, mais uniquement dans le cadre de la promotion de la vente des produits du fournisseur à ou par des membres et clients NORDWEST ou pour des publications et présentations qui y sont liées.
2. Le fournisseur cède à NORDWEST le droit d’accorder à ses membres des droits d’utilisation simples sur les données fournies, mais uniquement aux fins et dans la mesure susmentionnées.
3. NORDWEST peut continuer à utiliser les données et illustrations visées à l’article 1 après la conclusion du contrat aussi longtemps que les biens en question figurent encore dans les catalogues actuels ou doivent être vendus sur stock, mais pas plus de cinq ans après la fin du contrat.
4. Le fournisseur garantit qu’il peut disposer librement du matériel d’images et de données livré à NORDWEST et que celui-ci est libre de droits de tiers.
5. Le fournisseur garantit NORDWEST contre les réclamations de tiers à son encontre, même si NORDWEST s’est conformé aux dispositions de l’article 1.
§ 18 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions générales d’achat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.
§ 19 Langue du contrat, lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable
1. La langue du contrat est l’allemand.
2. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements (y compris les plaintes concernant les chèques) est le siège social de NW ou la destination spécifiée par NW dans la commande.
3. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges survenant entre le fournisseur et NW est le siège social de NW, si le fournisseur est un commerçant enregistré. NW a également le droit d’intenter une action au siège social du fournisseur.
4. Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.